Validation juridique et réglementaire obtenue : Oui. Registre officiel d'Unités de Propriété — exploitation encadrée.
KILogo SIDIP

Convention-cadre des Unités de Propriété

Cadre contractuel liant chaque membre à l'organisme émetteur de son registre. Cette convention complète les conditions générales d'utilisation et précise la nature juridique des UP, la tenue du registre, les droits de vote, les distributions et les restrictions de transfert.

Version KI-2026-01Registres UP-SIDIP & UP-FEDINCIVoir les conditions générales d'utilisation

L'essentiel en quatre points

  • Une UP représente une fraction économique d'un titre sous-jacent détenu ou émis par l'organisme émetteur ; elle ne confère pas la qualité d'associé direct.
  • Le registre de la plateforme est un outil de suivi : l'opposabilité aux tiers résulte des registres sociaux de l'émetteur (registre des mouvements de titres).
  • Les transferts sont soumis à agrément de l'émetteur, à l'incessibilité temporaire éventuelle et au plafond par opération ; aucun transfert entre registres n'est possible.
  • Les distributions éventuelles suivent une formule au prorata des UP détenues ; le module de distribution reste fermé tant qu'il n'est pas formellement ouvert.

Émetteur du registre UP-SIDIP

Raison sociale
SIDIP-SARL
RCCM
CI-ABJ-03-2022-B13-11893
NCC
2245458 Y
Siège
Bingerville, BP 88 Bingerville, Côte d'Ivoire
Signataire habilité
Dr Emolo B. KPANGNI
Contact officiel
bkbsidip@gmail.com — WhatsApp +225 07 5758 2791

Le registre UP-FEDINCI est émis et tenu par la FEDINCI, selon les mêmes principes, appliqués à ses propres organes statutaires.

Article 1 — Parties et objet

  • La présente convention-cadre est conclue entre l'organisme émetteur du registre concerné (SIDIP-SARL pour UP-SIDIP, FEDINCI pour UP-FEDINCI) et le membre titulaire d'un compte KEELSH INVEST.
  • Elle définit les droits et obligations attachés aux Unités de Propriété (UP) inscrites au registre du membre.
  • Elle complète les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables ; en cas de contradiction sur un point relatif aux UP, la présente convention prévaut.

Article 2 — Qualification des Unités de Propriété

  • Une UP est une fraction de droits économiques portant sur un titre sous-jacent (part sociale ou action) détenu ou émis par l'organisme émetteur.
  • L'UP n'est ni une valeur mobilière admise aux négociations, ni un cryptoactif, ni de la monnaie électronique, ni un produit d'épargne réglementé.
  • Le titulaire d'UP n'acquiert pas la qualité d'associé direct de l'émetteur ; il exerce ses droits collectivement selon les modalités de l'article 5.
  • Les registres UP-SIDIP et UP-FEDINCI sont autonomes : aucune conversion, compensation ni fusion entre registres n'est admise.

Article 3 — Souscription, attribution et prix

  • Les UP sont souscrites dans la limite de la matrice d'allocation officielle de l'émetteur ou attribuées à titre statutaire, de récompense ou de bonus.
  • Le prix unitaire, les modalités de règlement et les frais éventuels sont ceux publiés par l'émetteur au moment de l'opération ; les moyens de paiement officiels sont seuls acceptés.
  • Toute souscription est définitive après inscription au registre officiel, matérialisée par une référence de lot et une entrée d'audit horodatée.

Article 4 — Registre, concordance et preuve

  • Le registre KEELSH INVEST enregistre les soldes, lots, verrouillages et mouvements d'UP de chaque membre.
  • Ce registre est un outil de suivi et de preuve interne : l'opposabilité aux tiers résulte des registres sociaux tenus par l'émetteur (notamment le registre des mouvements de titres).
  • En cas de divergence, l'émetteur procède à une régularisation documentée et journalisée dans le registre d'audit.
  • Chaque membre peut consulter à tout moment le détail de sa position et l'historique de ses opérations depuis son espace membre.

Article 5 — Droits attachés aux UP

  • Droit d'information : accès à la position individuelle, aux lots, aux décisions de gouvernance et aux publications de l'émetteur.
  • Droit de vote : exercé au sein de la gouvernance de la plateforme selon la règle « une UP = une voix », sauf règle spécifique d'une proposition.
  • Les droits attachés au titre sous-jacent sont exercés de manière groupée par l'émetteur ou par un mandataire commun, dans le sens majoritaire exprimé par les titulaires d'UP.
  • Droit économique : vocation à une quote-part des distributions éventuelles, dans les conditions de l'article 6.

Article 6 — Distributions

  • Une distribution éventuelle est répartie au prorata : montant distribué × (UP détenues par le membre ÷ total des UP du registre concerné à la date d'arrêté).
  • Toute distribution suppose une décision régulière de l'organe compétent de l'émetteur, après affectation des réserves et prélèvements applicables.
  • Le module de distribution est actuellement fermé sur la plateforme : aucune distribution ne peut être demandée ni promise tant qu'il n'est pas formellement ouvert.
  • Aucun rendement n'est garanti ; la valeur d'une UP peut ne pas être recouvrée.

Article 7 — Transferts et restrictions

  • Tout transfert d'UP s'opère au sein d'un même registre, entre membres actifs dont le dossier KYC est validé.
  • Agrément : chaque transfert est soumis à la validation préalable de l'émetteur, qui peut refuser une opération par décision motivée.
  • Incessibilité : les UP assorties d'une période de verrouillage (jusqu'à douze mois) et les UP réservées ne sont pas cessibles.
  • Plafond : le volume transférable par opération est limité par le paramètre publié par l'émetteur.
  • Préemption : l'émetteur peut réserver un droit de préemption au profit des associés ou des fondateurs avant transfert à un tiers.
  • Le marché secondaire organisé reste fermé : aucun paiement de revente ne doit être effectué avant son ouverture officielle.

Article 8 — Conformité, KYC et lutte anti-blanchiment

  • La validation du dossier KYC est un préalable à toute souscription, attribution ou transfert.
  • L'émetteur peut demander des justificatifs sur l'origine des fonds et suspendre une opération en cas de doute sérieux.
  • Un compte peut être suspendu en cas de manquement, de fraude ou d'incohérence documentaire, sans préjudice des droits acquis sur les UP inscrites.

Article 9 — Données personnelles et sécurité

  • Les données sont traitées pour la tenue du registre, la conformité et la gestion du compte ; l'accès est restreint aux agents habilités.
  • Chaque opération sensible est journalisée avec horodatage et empreinte dans le registre d'audit.
  • Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; aucun mot de passe ne doit jamais être communiqué, y compris par WhatsApp.

Article 10 — Durée, évolution et litiges

  • La convention prend effet à son acceptation par le membre et demeure applicable tant qu'il détient des UP ou un compte actif.
  • Toute nouvelle version est publiée avec un numéro de version ; l'acceptation de la version en vigueur peut être requise avant de nouvelles opérations.
  • Le droit applicable est le droit ivoirien, dans le cadre OHADA et, le cas échéant, des règles UEMOA/CREPMF applicables aux titres sous-jacents.
  • Les parties recherchent une solution amiable avant toute saisine des juridictions compétentes d'Abidjan.

Éléments fixés opération par opération

Le prix unitaire de l'UP, le nombre de titres sous-jacents et les durées d'incessibilité spécifiques sont fixés par l'émetteur opération par opération. Les annexes techniques (matrice d'allocation détaillée, modèle de relevé de détention) sont publiées séparément par l'émetteur.

Acceptation

L'acceptation de la version en vigueur est enregistrée de manière horodatée depuis l'espace membre, onglet « Transfert d'UP ». Elle conditionne l'émission de toute demande de transfert d'UP.

Accéder à mon espace membre