Conditions générales d'utilisation
Cadre contractuel applicable à l'accès et à l'usage de la plateforme KEELSH INVEST, aux registres UP-SIDIP et UP-FEDINCI et aux opérations associées.
Avertissement réglementaire
En utilisant KEELSH INVEST, vous reconnaissez que les Unités de Propriété ne constituent ni un placement financier réglementé, ni une promesse de rendement, et que le marché secondaire comme la distribution de dividendes restent fermés jusqu'à décision du Conseil de gouvernance.
Les droits attachés aux Unités de Propriété, la tenue du registre, les distributions et les restrictions de transfert sont précisés par la convention-cadre des Unités de Propriété, acceptée depuis l'espace membre avant toute demande de transfert.
Article 1 — Objet et acceptation
- Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme KEELSH INVEST, éditée et exploitée par la SIDIP, en lien avec la FEDINCI pour le registre UP-FEDINCI.
- La création d'un compte, la consultation d'un espace membre ou toute souscription valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
- Toute version mise à jour est publiée sur cette page ; la poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation de la nouvelle version.
Article 2 — Nature juridique des Unités de Propriété (UP)
- Les UP sont des droits de propriété fractionnée émis par leur organisme émetteur, inscrits dans un registre privé tenu par cet émetteur.
- Les UP ne sont ni des valeurs mobilières cotées, ni des cryptoactifs, ni de la monnaie électronique, ni un produit d'épargne réglementé.
- Aucun rendement, aucune plus-value et aucune liquidité ne sont promis ni garantis. La valeur d'une UP peut ne pas être recouvrée.
- Les registres UP-SIDIP et UP-FEDINCI sont strictement séparés : aucune conversion, compensation ou fusion entre registres n'est possible.
Article 3 — Éligibilité et compte membre
- L'accès à l'espace membre est réservé aux personnes majeures capables juridiquement, agissant pour leur propre compte.
- Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activation de la double authentification lorsqu'elle est proposée.
- Les informations déclarées doivent être exactes et tenues à jour ; toute déclaration inexacte peut entraîner la suspension du compte.
- Un compte est activé après validation administrative ; il peut être suspendu ou rejeté en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 4 — Vérification d'identité (KYC / LCB-FT)
- La validation du dossier KYC est un préalable obligatoire à toute souscription, attribution ou transfert d'UP.
- Les pièces transmises sont conservées pour la durée légale applicable et traitées de manière confidentielle par les seuls agents habilités.
- L'émetteur peut demander des compléments, suspendre ou rejeter un dossier en cas de doute sur l'identité, l'origine des fonds ou la cohérence des informations.
Article 5 — Souscriptions et moyens de paiement
- Les souscriptions d'UP-SIDIP s'effectuent exclusivement via les moyens de paiement officiels listés ci-dessous (Orange Money, MTN Money, Wave, PI Network).
- Le compte payeur doit correspondre au membre identifié dans le dossier KYC ; à défaut, la souscription est bloquée et les fonds restitués nets de frais.
- Une souscription n'est définitive qu'après enregistrement au registre officiel par l'émetteur, matérialisé par une référence de lot et une entrée d'audit horodatée.
- Aucun paiement en espèces n'est accepté ; aucun agent n'est habilité à encaisser des fonds hors des comptes officiels publiés.
- Les transactions en actif numérique sont irréversibles : le membre assume la vérification de l'adresse de destination avant envoi.
Article 6 — Attributions statutaires, bonus et transferts entre membres
- Les attributions statutaires (SIDIP) et les récompenses ou bonus (FEDINCI) relèvent de la seule décision de l'émetteur, dans le respect de ses matrices d'allocation.
- Certaines UP peuvent être assorties d'une période d'incessibilité de douze (12) mois, pendant laquelle elles ne peuvent être transférées.
- Le transfert d'UP entre membres est autorisé au sein d'un même registre, sous plafond paramétré et sous réserve de validation par un administrateur ou un gestionnaire.
- Le marché secondaire et la distribution de dividendes demeurent fermés jusqu'à ouverture formelle par le Conseil de gouvernance.
Article 7 — Gouvernance et droits de vote
- Les droits de vote sont attachés aux UP dans les conditions propres à chaque registre et à chaque proposition soumise au vote.
- Les résultats des votes, les quorums et les délégations sont consignés dans le registre d'audit.
- Le vote engage son auteur ; toute tentative de manipulation, de multi-comptes ou de vote pour le compte d'autrui sans délégation formelle constitue un manquement grave.
Article 8 — Sécurité, sauvegarde et intégrité des données
- Les données sont hébergées sur une infrastructure sécurisée, protégées par un contrôle d'accès par rôle et par des politiques de sécurité au niveau des lignes.
- Les saisies en cours dans l'espace membre et la console d'administration sont sauvegardées automatiquement toutes les 5 secondes sur l'appareil de l'utilisateur, afin d'éviter toute perte en cas d'interruption.
- L'administrateur principal dispose de fonctions d'export et d'import de l'intégralité du registre, chaque opération étant journalisée de manière inaltérable.
- Le registre d'audit est non modifiable et non supprimable : aucune écriture ne peut être effacée après enregistrement.
Article 9 — Données personnelles
- Les données collectées servent exclusivement à l'identification des membres, à la tenue du registre, au respect des obligations LCB-FT et à la sécurité de la plateforme.
- Aucune donnée personnelle n'est cédée à des fins commerciales.
- Le membre peut demander l'accès, la rectification ou, sous réserve des obligations légales de conservation, la suppression de ses données en écrivant au support.
Article 10 — Interdictions
- Sont interdits : l'usurpation d'identité, la fourniture de pièces falsifiées, le blanchiment de capitaux, le financement d'activités illicites.
- Sont également interdits : la revente d'UP hors des mécanismes prévus, la promesse de rendement faite à des tiers au nom de la plateforme, l'automatisation abusive et toute tentative d'intrusion ou d'extraction massive de données.
Article 11 — Responsabilité
- L'émetteur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du registre, sans garantie d'absence totale d'interruption.
- L'émetteur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'une erreur de saisie du membre, de la compromission de ses identifiants ou d'un envoi de fonds à une adresse erronée.
- En cas de divergence, les écritures du registre officiel et du journal d'audit font foi.
Article 12 — Suspension, résiliation et litiges
- L'émetteur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de risque LCB-FT ou d'injonction d'une autorité compétente.
- Les UP régulièrement inscrites restent portées au registre au nom de leur titulaire, sous réserve des mesures conservatoires applicables.
- Les parties privilégient un règlement amiable ; à défaut, les juridictions compétentes d'Abidjan (Côte d'Ivoire) sont saisies, le droit ivoirien étant applicable.
Moyens de paiement officiels
Seuls les comptes suivants sont habilités à recevoir les paiements de souscription d'UP-SIDIP et, le jour où il sera ouvert, les règlements du marché secondaire.
Orange Money
Mobile MoneyCompte marchand SIDIP
+225 07 5758 2791Effectuez le dépôt depuis votre compte Orange Money personnel. Ce numéro est également disponible sur WhatsApp pour l'envoi de la preuve de paiement et les notifications de règlement. Conservez le SMS de confirmation et communiquez la référence de transaction lors de la déclaration de souscription.
MTN Money
Mobile MoneyCompte marchand SIDIP
+225 05 4547 2028Le numéro d'envoi doit correspondre au numéro déclaré dans votre dossier KYC. Toute divergence entraîne la suspension de la souscription jusqu'à vérification.
Wave
Mobile MoneyCompte marchand SIDIP
+225 05 4547 2028Indiquez en motif votre numéro d'adhérent et le registre visé (UP-SIDIP). Les frais éventuels de l'opérateur restent à la charge du souscripteur.
PI Network
Actif numériqueAdresse de réception officielle
GBFGGYORYOHQ5DY55I5QAFPV3L4UE5BWM4EKFYSZ5ETGTWYADZYNFQJQVérifiez l'adresse caractère par caractère avant tout envoi : une transaction envoyée à une adresse erronée est irréversible et ne peut être compensée. Joignez le hash de transaction à votre déclaration.
Règles de paiement opposables
- Aucun paiement en espèces n'est accepté, et aucun agent n'est habilité à encaisser des fonds en dehors des comptes officiels listés ci-dessus.
- Le dossier KYC doit être validé avant l'enregistrement définitif d'une souscription : un paiement reçu d'un compte non identifié est bloqué puis restitué.
- Toute souscription est enregistrée au registre officiel par l'émetteur, avec référence de lot, empreinte et journalisation horodatée.
- La conversion USD/FCFA appliquée est celle publiée dans les paramètres de la plateforme le jour de l'enregistrement.
- Le marché secondaire reste fermé jusqu'à ouverture formelle par le Conseil de gouvernance ; d'ici là, aucun paiement de revente ne doit être effectué.
- Le numéro Orange Money +225 07 5758 2791 est également le canal WhatsApp officiel pour l'envoi des preuves de paiement et les notifications de règlement.
- En cas de doute sur un numéro, une adresse ou une sollicitation, contactez le support avant de payer : la plateforme ne modifie jamais ses coordonnées par message privé.
Prévention de la fraude
Ne payez jamais sur un numéro ou une adresse communiqués par un canal non officiel. Les coordonnées ci-dessus sont les seules valables ; toute autre demande de paiement doit être signalée immédiatement au support.
Éditeur et contact
- Émetteur
- SIDIP-SARL
- RCCM
- CI-ABJ-03-2022-B13-11893
- Siège
- Bingerville, BP 88 Bingerville, Côte d'Ivoire
- Contact
- bkbsidip@gmail.com · +225 07 5758 2791