Validation juridique et réglementaire obtenue : Oui. Registre officiel d'Unités de Propriété — exploitation encadrée.
KILogo SIDIP

Conformité & cadre réglementaire

La validation juridique et réglementaire est obtenue. La plateforme exploite un registre officiel d'Unités de Propriété, sous contrôle KYC/AML, séparation des tâches et journal d'audit. Les modules de marché secondaire et de dividendes restent fermés jusqu'à décision du Conseil de gouvernance.

Avertissement réglementaire

Validation juridique et réglementaire obtenue. Les Unités de Propriété (UP) sont des droits de propriété fractionnée émis par leur organisme émetteur : elles ne sont ni des valeurs mobilières cotées, ni des cryptoactifs, ni de la monnaie électronique. Aucun rendement n'est promis ni garanti. Le marché secondaire et la distribution de dividendes restent désactivés tant qu'ils ne sont pas ouverts par décision du Conseil de gouvernance.

Paramètre maître

Validation juridique et réglementaire obtenueOui
  • Registre officiel des Unités de Propriété
  • Souscription encadrée sur le quota de vente publique
  • Attribution de lots et de bonus par l'émetteur
  • KYC/AML avec validation documentaire
  • Gouvernance et vote pondéré par registre
  • Journal d'audit inaltérable
  • Transfert d'UP entre membres d'un même registre, validé par l'administrateur
  • Création d'adhérents par l'administrateur principal

Modules encore fermés

  • Distribution de dividendesFermé
  • Revente et marché secondaireFermé
  • Conversion entre registres UP-SIDIP et UP-FEDINCIFermé

Identité

Statuts KYC

Non démarréBrouillonSoumisEn cours d'examenInformations complémentaires requisesValidéRejetéSuspenduExpiré

Sécurité

Protection des données et des documents

Documents

Chiffrement au repos et en transit, stockage privé, URLs temporaires, aucun accès public, journalisation des consultations.

Application

Authentification à deux facteurs, rate limiting, protection CSRF et XSS, validation stricte des données, prévention des injections.

Gouvernance interne

Séparation des tâches, double validation des opérations sensibles, motifs obligatoires, auditeur en lecture seule.

Organisation

Rôles et séparation des tâches

Administrateur principalAdministrateur KYCGestionnaire SIDIPGestionnaire FEDINCIAnalyste conformitéAuditeur (lecture seule)SupportMembre

Cadre validé

Validations juridiques et réglementaires obtenues

Ces points ont été confirmés et conditionnent l'exploitation du registre officiel.

  1. 01Qualification juridique des Unités de Propriété au regard du droit OHADA et de la régulation UEMOA
  2. 02Cadre de l'appel à contribution encadré par le protocole d'émission SIDIP révisé 2026
  3. 03Dispositif AML/CFT et procédure interne de déclaration de soupçon
  4. 04Encadrement contractuel de l'encaissement des souscriptions
  5. 05Traitement fiscal des attributions gratuites et des distributions éventuelles
  6. 06Conformité à la protection des données personnelles et durées de conservation définies
  7. 07Conditions générales, politique de conflits d'intérêts et procédure de réclamation publiées

Périmètre

Modules de la plateforme

Site institutionnel publicInscription et authentificationGestion KYCUtilisateurs et rôlesGestion multi-projetsGestion des UPPortefeuilles individuelsRegistre numérique et journal d'auditFinancement participatifGestion de campagnesPropositions communautairesGouvernance DAO privéeVotes et délégationsProjets financésJalons et décaissementsPropriété intellectuelleRécompenses et bonus FEDINCIGestion des verrouillagesDividendes éventuelsMarché secondaire futurPaiements futursNotificationsRapportsDocumentation et conformitéCentre de supportAdministration globale